"C-10 and social media" A Message From the CDCE
The Coalition for Diversity of Cultural Expression (CDCE) has written a response to Bill C-10 that we want to share with our members. See below for French translation.
C-10 and social media: let’s get the facts straight
Now more than ever, Canadians engage with their media, be it audio, audiovisual, or social, online. These realities demand that Canada’s regulatory system be adapted to ensure content creators pay their fair share and contribute to the Canadian broadcasting ecosystem. Bill C-10 remains an essential step towards this goal. In recent days, some have critiqued this Bill as an “affront to freedom of expression” resulting in an “open ended censorship regime for the internet.” The Conservative Party of Canada has made clear its opposition to this Bill. Each point to recent amendments to article 4.1.(1) as infringing on Canadians’ rights. These comments have put in jeopardy the progress of Bill C-10 through Parliament in advance of the summer.
Let us be clear: these characterizations are both factually incorrect and dangerously misleading. They represent neither the text nor the purpose of Bill C-10.
Before it was amended, article 4.1(1) would have excluded social media from the Broadcasting Act. Tangibly, this would have meant that the same content played on other online platforms that are covered by the Act, would not be when hosted on social media, such as YouTube. The removal of this article ensures that broadcasting content is treated equitably and fairly, regardless of platform.
By removing article 4.1(1), opponents to Bill C-10 have expressed concerns on the grounds of freedom of speech and individual liberty. These concerns choose to ignore clause 2.1, which stipulates:
A person who uses a social media service to upload programs for transmission over the Internet and reception by other users of the service — and who is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — does not, by the fact of that use, carry on a broadcasting undertaking for the purposes of this Act.
Put simply, this clause excludes individuals from the provisions of the Bill, and ensures Canada’s broadcasting policy is rightly focused on those who seek to profit from their creation online. It ensures that each Canadian can rest assured that the Government is maintaining a level playing field for content creators while protecting the right to freedom of speech for all Canadians.
In sum, the CDCE calls on opponents to Bill C-10, including the Conservative Party of Canada, to cease their fearmongering and work with our sector to modernize Canada’s broadcasting policy. A level playing field is essential to the vitality of Canada’s cultural sector and our recovery from the COVID-19 pandemic. Canadians would be well served by earnest debate on the merits of Bill C-10 and its expedient progress through Parliament.
For more information, please contact:
Céline De Dianous, Research and Communications Officer: 514-277-2666
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C-10 et les médias sociaux : mettons les choses au clair
Aujourd'hui plus que jamais, les Canadiens s'engagent en ligne avec leurs médias, qu'ils soient audios, audiovisuels ou sociaux. Cette réalité nécessite une adaptation du système réglementaire canadien pour que les créateurs de contenu paient leur juste part et contribuent à l'écosystème canadien de la radiodiffusion. Le projet de loi C-10 demeure une étape essentielle vers cet objectif. Au cours des derniers jours, certains ont critiqué ce projet de loi, le qualifiant d'« atteinte à la liberté d'expression », qui se traduirait par un « régime de censure sans limite pour l'Internet ». Le Parti conservateur du Canada a clairement exprimé son opposition à ce projet de loi. Chacun pointe du doigt les récents amendements à l'article 4.1.(1) comme portant atteinte aux droits des Canadiens. Ces commentaires ont mis en péril la progression du projet de loi C-10 au Parlement avant l'été.
Soyons clairs : ces caractérisations sont factuellement incorrectes et dangereusement trompeuses. Elles ne représentent ni le texte, ni l'objectif du projet de loi C-10.
Avant d'être modifié, l'article 4.1(1) aurait exclu les médias sociaux de la Loi sur la radiodiffusion. Cela aurait signifié que le même contenu diffusé sur d'autres plateformes en ligne qui sont couvertes par la Loi ne le serait pas lorsqu'il est hébergé sur un média social, comme YouTube. La suppression de cet article garantit que le contenu de la radiodiffusion est traité de manière équitable et juste, quelle que soit la plateforme.
En retirant l'article 4.1(1), les opposants au projet de loi C-10 ont exprimé des inquiétudes en raison de la liberté d'expression et de la liberté individuelle. Ces préoccupations choisissent d'ignorer l'article 2.1, qui stipule que :
Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, en autant que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.
En termes simples, cette clause exclut les particuliers des dispositions du projet de loi et fait en sorte que la politique de radiodiffusion du Canada se concentre à juste titre sur ceux qui cherchent à tirer profit de leurs créations en ligne. Elle permet à chaque Canadien d'être assuré que le gouvernement maintient des règles du jeu équitables pour les créateurs de contenu tout en protégeant le droit à la liberté d'expression pour tous les Canadiens.
En résumé, la CDEC appelle les opposants au projet de loi C-10, y compris le Parti conservateur du Canada, à cesser leur campagne de peur et à travailler avec notre secteur pour moderniser la politique canadienne de radiodiffusion. Des règles du jeu équitables sont essentielles à la vitalité du secteur culturel canadien et à notre rétablissement après la pandémie de COVID-19. Les Canadiens seraient bien servis par un débat sérieux sur les mérites du projet de loi C-10 et sa progression rapide au Parlement.
Pour plus d'information, veuillez contacter :
Céline De Dianous, Chargée de recherche et des communications : 514-277-2666
