Ententes avec les médias électroniques et hors antenne
La division canadienne des services des médias électroniques de la FAM (DSMÉ) administre les ententes convenues entre la FAM ou la FCM et les compagnies de production. Ces contrats d’enregistrement couvrent l’ensemble des moyens de communication, notamment les médias électroniques et hors antenne. Les principaux genres d’ententes touchent les disques et les CD, le cinéma, la télévision, les émissions de variétés télévisuelles, les messages publicitaires de la télévision et de la radio, la radio, les films réalisés pour la télévision industrielle, les DVD et les médias interactifs.
Entente Collective Générale pour les Messages Publicitaires (Canada)
Vous travaillez sur un refrain publicitaire? La FCM obtiendra pour vous les meilleures rémunérations et charges sociales. La FCM négocie et administre l’entente sur les messages publicitaires canadiens à la télévision et à la radio au nom des musiciens qui produisent la musique des refrains publicitaires. L’administrateur collabore avec un vaste éventail d’agences de création publicitaire pour la mise en œuvre de l’entente.
Lorsqu’un musicien canadien de la FAM fait l’objet d’un engagement pour enregistrer de la musique pour un refrain publicitaire, il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
Lorsqu’un enregistrement d’une œuvre originale est incorporé dans un refrain publicitaire, les musiciens exécutants d’origine reçoivent un droit pour une
« nouvelle utilisation » égal à la rémunération minimum d’une heure pour convocation à la séance, en plus des cotisations de retraite qui leur auraient été versées si les musiciens s’étaient rendus en studio pour enregistrer la musique pour le refrain publicitaire. Ce paiement « nouvelle utilisation » s’applique à tous les genres de musique originale enregistrée, y compris, mais non de façon limitative les enregistrements phonographiques, les CD, les trames sonores de film et les indicatifs musicaux de la télévision.
Entente Collective Générale pour les Messages Publicitaires (Canada) - Français
Entente Collective Générale pour les Messages Publicitaires (Canada) - Anglais
Entente Collective Générale pour les Messages Publicitaires Lettre de Prolongation
Contrat pour les messages publicitaires (B6)
Entente générale de production avec la Société Radio-Canada (SRC) L'Accord général sur les productions 2019-2023 était récemment ratifié. Les nouvelles modalités négociées comprennent notamment est disponisble ici.
Entente Générale de Production - SRC
Prorogation de l'Entente Générale - SRC
Contrat Radio et de Télévision
Lettre d'Entente : Émissions de Variétés au Québec
Lettre d'Entente : Émissions de Variétés au Québec (version anglaise)
Formulaire de permis d'adhésion temporaire
Office National du Film
Entente Office National du Film
TVO (Office de la télécommunication éducative de l'Ontario)
La FCM négocie et administre l’entente avec l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario au nom des musiciens embauchés pour services musicaux par cet organisme, aussi appelé TVO. Lorsqu’un musicien fait l’objet d’un engagement pour enregistrer de la musique par l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO), il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
Cinéma/télévision
Les ententes concernant le cinéma commercial et les téléfilms prévoient des échelles de rémunération minimale et les conditions de travail des musiciens d’enregistrement, des instrumentistes d’appoint, de préparation musicale et de production, et ce, dans diverses catégories de film. Ces dernières incluent les œuvres dramatiques, non dramatiques, les cinéromans, les téléfilms et le cinéma commercial. Avant d’entreprendre quelque travail que ce soit pour un embaucheur autre qu’un signataire de cette entente, vous devez vous assurer qu’il existe une lettre d’entente avec la partie responsable et que les formulaires de rapport B-7 dûment remplis, couvrant votre participation aux séances d’enregistrement, ont été déposés auprès de la section locale appropriée de la FAM. Vous pourriez avoir droit à d’autres formes de rémunération comme le fonds des marchés secondaires ou une nouvelle utilisation d’un album de la piste sonore.
Dans leurs territoires, la plupart des petites sections locales auront plus de travail pour les instrumentistes d’appoint (à l’écran) que pour les musiciens hors champ. Dans certains cas, l’instrumentiste d’appoint pourra également faire l’objet d’un enregistrement. Dans les deux cas, une indemnité convenable est due.
Règles de production du Contenu canadien (CCPR)
LA FCM négocie et administre les règles de production du Contenu canadien au nom des musiciens embauchés pour enregistrer de la musique pour les productions canadiennes. Pour être admissible, une production doit être qualifiée de canadienne selon les exigences quant à l'origine canadienne du CRTC, ou bien avoir fait l’objet d’une demande de certification du BCPAC ou bien l’avoir reçue. Lorsqu’un musicien de la FAM fait l’objet d’un engagement pour enregistrer de la musique dans le cadre d’une production canadienne, il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
Avant d’entreprendre quelque travail que ce soit, vous devez vous assurer qu’il existe une demande d’admissibilité (pour une certification du BCPAC) et une lettre d’entente avec la partie responsable et que les formulaires de rapport B-7 dûment remplis, couvrant votre participation aux séances d’enregistrement, ont été déposés auprès de la section locale appropriée de la FAM.
Règles sur le contenu canadien d'une production (CCPR)
FCM Demande d'admissibilité pour produire de la musique de film conformément aux CCPR
Contrat de service personel (B7)
Permis d'adhésion temporaire CCPR
Film Industriels
Accord sur les films industriels (hors cinéma/hors télévision)
Film industriels sommaire des tarifs
Lettre d'adhésion pour film industriel
Contrat de service personel (B7)
Chaînes thématiques numériques canadiennes
La FCM négocie et administre les ententes avec les chaînes thématiques numériques canadiennes au nom des musiciens embauchés pour fournir des services musicaux pour des productions canadiennes conçues pour une première diffusion par les réseaux canadiens de câblodiffusion, également appelés chaînes thématiques. Lorsqu’un musicien canadien de la FAM fait l’objet d’un engagement par une chaîne thématique numérique canadienne pour enregistrer de la musique, il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
Contrat de service personel (B7)
Accord de 'streaming' Canadien
Lettre d'adhésion pour projet unique et lettre d'avenant pour les productions dans les nouveaux médias
Contrat de service personel (B7)
DVD de promotion
La FCM négocie et administre l’entente des DVD de promotion au nom des musiciens qui souhaitent enregistrer un DVD de promotion. Lorsqu’un musicien canadien de la FAM fait l’objet d’un engagement pour enregistrer de la musique pour un DVD de promotion, il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
DVD à tirage limité
La FCM négocie et administre l’entente des DVD à tirage limité au nom des musiciens qui souhaitent enregistrer un DVD dont le tirage sera égal ou inférieur à 150 exemplaires. Lorsqu’un musicien canadien de la FAM fait l’objet d’un engagement pour enregistrer un DVD à tirage limité, il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
DVD d’un concert en direct
La FCM négocie et administre l’entente des DVD enregistrés lors d’un concert en direct au nom des musiciens qui souhaitent filmer sur vidéo une présentation de concert en direct d’un artiste indépendant ou d’un groupe, pour distribution au Canada en mode numérique par câble, satellite ou internet dans le cadre de sa première distribution. Lorsqu’un musicien canadien de la FAM fait l’objet d’un enregistrement sur bande vidéo durant un concert en direct, il recevra un cachet de concert en direct, ainsi qu’une majoration pour phonographiques, les CD, les trames sonores de film et les indicatifs musicaux de la télévision.
Lettre d'entente : concert DVD
Enregistrements sonores
La FAM et la FCM œuvrent pour protéger vos traitements et toute autre compensation subséquente par le biais de l’entente sur les enregistrements sonores (appelée anciennement entente sur les disques), qui détermine l’échelle de rémunération minimale et les conditions de travail des musiciens (y compris les membres qui travaillent dans la préparation musicale) qui fournissent des services pour les différents genres d’enregistrements sonores – dans les studios d’enregistrement ainsi qu’au concert en direct (disques compacts, audiocassettes, etc.) – mis en vente sur le marché commercial. Avant d’entreprendre quelque travail que ce soit pour un embaucheur autre qu’un signataire de cette entente, vous devez vous assurer qu’il existe une lettre d’entente avec la partie responsable et que les formulaires de rapport FAM B-4 dûment remplis, couvrant votre participation aux séances d’enregistrement, ont été déposés auprès de la section locale de la FAM qui a compétence. Ceci assurera votre part des revenus venant du Sound Recording Special Payments Fund (fonds des paiements spéciaux de l’enregistrement sonore), ainsi que des paiements en vertu d’une « nouvelle utilisation » si votre produit est utilisé dans un autre milieu exigeant un tel paiement « nouvelle utilisation » (c.-à-d. l’utilisation d’un enregistrement sonore dans le cinéma commercial, un téléfilm, un message publicitaire, etc.)
Accord sur L'échelle d'une chanson (en Anglais)
Contrat d''enrigistrement sonore (B4)
Tirage limité d’un enregistrement sonore
La FCM négocie et administre l’entente sur le tirage limité d’un enregistrement sonore au nom des musiciens qui fournissent des services pour les différents genres d’enregistrements sonores mis en vente sur le marché commercial. Seule une quantité limitée de copies du produit peut être pressée et vendue en vertu de cette entente, soit : 3 000 unités physiques, ou 2 000 unités audiovisuelles peuvent être fabriquées, ou 10 000 pistes numériques individuelles téléchargées peuvent être vendues. Dans le cas où un producteur désirerait fabriquer ou vendre des unités ou des pistes additionnelles, il est tenu de payer aux musiciens la différence entre le paiement original et le cachet applicable selon l’entente sur les enregistrements sonores actuellement en vigueur. Lorsqu’un musicien canadien membre de la FAM est embauché pour enregistrer de la musique en vertu de l’entente sur le tirage limité, il sera payé, au minimum, selon une échelle de rémunération négociée incluant des cotisations de retraite.
Superposition sonore de chanson individuelle
Apercu de superposition sonore de chanson individuelle
Accord-cadre de superposition sonore de chanson individuelle
Contrat de superposition sonore de chanson individuelle (B17)
